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TERMS AND CONDITIONS

🔔 AVIS IMPORTANT :

IPTV Smarters Pro est conçu pour être utilisé avec du contenu créé par les utilisateurs eux-mêmes ou avec des playlists contenant du contenu légal.

IPTV Smarters Pro n’encourage pas la diffusion de contenus protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation du titulaire des droits. Nous agissons rapidement en cas de plainte pour violation de droits d’auteur et pouvons suspendre ou résilier votre compte.

L’application IPTV Smarters Pro affiche uniquement le contenu ajouté par l’utilisateur et lit ce contenu dans son lecteur.

IPTV Smarters Pro ne fournit aucun contenu ni aucune playlist. L’application peut lire des extensions telles que :
3g2, 3gp, 3gp2, 3gpp, amv, asf, avi, divx, drc, dv, f4v, flv, gvi, gxf, webm, wm, wmv, wtv, xesc, m1v, m2v, m2t, m2ts, m4v, mkv, mov, mp2, mp2v, mp4, mp4v, mpe, mpeg, mpeg1, mpeg2, mpeg4, mpg, mpv2, rec, rm, rmvb, tod, ts, tts, vob, vro, et prend en charge la diffusion IPTV en direct.

IPTV Smarters Pro (ci-après également désigné par « Smarters ») permet aux utilisateurs de charger du contenu (données locales) depuis leur appareil ou de lire les playlists disponibles via l’API Xtream Codes. De plus, les utilisateurs peuvent également lire des flux uniques à partir des URL qu’ils saisissent dans l’option « Lire un flux unique ».
L’application IPTV Smarters Pro désigne l’application mobile disponible sur l’Apple Store, le Google Play Store et sur la page web d’IPTV Smarters Pro.

📄 INTRODUCTION

Merci d’avoir choisi IPTV Smarters Pro (« IPTV Smarters », « Smarters », « nous », « notre », « nos »).
IPTV Smarters propose une application mobile avancée pour lecteur IPTV sur les plateformes Android et iOS, permettant de lire vos propres contenus, tels que des photos, vidéos et flux.

En vous inscrivant ou en utilisant autrement l’application mobile IPTV Smarters Pro, les sites web et les interfaces utilisateur (collectivement, l’« Application IPTV Smarters Pro ») mise à votre disposition via notre site web, le Play Store, l’App Store ou par tout autre moyen, vous comprenez et acceptez d’avoir conclu un contrat juridiquement contraignant avec IPTV Smarters Pro.

Votre accord avec nous comprend les présentes Conditions générales ainsi que toutes les conditions supplémentaires que vous acceptez, comme indiqué dans la section « Accord complet » ci-dessous, à l’exclusion des conditions applicables avec des tiers (collectivement, les « Accords »).
Les Accords incluent des dispositions concernant les modifications futures des Accords, la politique de confidentialité, le processus de traitement des plaintes pour violation des droits d’auteur, les avertissements relatifs aux applications mobiles, les limitations de responsabilité, la confidentialité, la renonciation aux recours collectifs et la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire.

Vous reconnaissez avoir lu et compris les Accords, les accepter et être lié par eux. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Accords (ou si vous ne pouvez pas vous y conformer), vous ne devez pas accéder à ni utiliser IPTV Smarters Pro.

Pour utiliser IPTV Smarters Pro et accéder à tout contenu, vous devez (1) être âgé de 18 ans ou plus, ou avoir au moins 13 ans et le consentement de votre parent ou tuteur légal aux Accords, et (2) avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas être empêché de le faire en vertu des lois applicables.
Vous vous engagez également à ce que toutes les informations d’inscription que vous soumettez à IPTV Smarters Pro soient véridiques, exactes et complètes, et à notifier IPTV Smarters Pro en cas de modification de ces informations.

📱 APPLICATION MOBILE IPTV SMARTERS PRO

VERSION DE BASE

IPTV Smarters Pro est disponible gratuitement et vous pouvez uniquement regarder votre propre contenu, c’est-à-dire vos photos, vidéos et flux, sans aucun frais.
Il est important de noter que nous ne fournissons aucun contenu, sous quelque forme que ce soit.
Des problèmes techniques peuvent survenir avec les produits technologiques, et nous pouvons interrompre l’accès à IPTV Smarters Pro pour effectuer des opérations de maintenance ou des améliorations du lecteur. Vous pouvez être informé de ces mises à jour ou opérations de maintenance par IPTV Smarters Pro.

VERSION PREMIUM

Vous pouvez acheter notre version Premium d’IPTV Smarters Pro en payant des frais à l’avance sur une base mensuelle ou selon un autre intervalle récurrent qui vous sera communiqué avant votre achat/abonnement à la version Premium.
Nous pouvons modifier le prix de la version Premium de temps à autre et nous vous informerons à l’avance de toute modification de prix et, le cas échéant, des modalités pour accepter ces modifications.
Sous réserve de la législation applicable, vous acceptez le nouveau prix en continuant à utiliser IPTV Smarters Pro après l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification du prix, vous avez le droit de refuser en résiliant votre abonnement avant que la modification ne prenne effet.

En achetant ou en vous abonnant à la version Premium d’IPTV Smarters Pro, vous bénéficierez du privilège de débloquer, d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités suivantes, en plus de celles incluses dans la Version de base :

🔄 RENOUVELLEMENT ; ANNULATION DE LA VERSION PREMIUM

Vous comprenez et acceptez que votre abonnement et votre paiement à IPTV Smarters Pro pour la Version Premium se renouvellent automatiquement à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de ladite période en vous rendant dans la section « compte » de l’application mobile et en annulant l’abonnement à la Version Premium.
L’annulation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours.
Conformément aux standards de l’industrie, nous ne proposons aucun remboursement ni crédit pour des périodes d’abonnement partielles.

📜 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

IPTV Smarters Pro est la propriété de WHMCS Smarters.
Nous détenons les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur notre lecteur ainsi que sur toutes les marques, brevets, droits d’auteur et codes propriétaires qui y sont associés.
Nous vous accordons une permission limitée, non exclusive et révocable d’utiliser IPTV Smarters Pro pour lire votre propre contenu (collectivement, « Accès »).
Cet Accès restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par IPTV Smarters Pro.
Nous pouvons résilier votre Accès en cas de plainte alléguant que vous avez enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers.

📄 MARQUES, DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, noms commerciaux, logos, noms de domaine et tout autre élément de la marque IPTV Smarters Pro (« Éléments de la marque IPTV Smarters ») sont la propriété exclusive de IPTV Smarters Pro ou de ses concédants de licence.

4.1 Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’IPTV Smarters Pro est le propriétaire exclusif de tous les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle relatifs à IPTV Smarters Pro dans le monde entier, que ces droits soient ou non enregistrés dans une région donnée.

Tous les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle concernant le contenu créé par IPTV Smarters Pro en relation avec l’application mobile sont la propriété d’IPTV Smarters Pro.

Tout droit d’auteur ou droit de propriété intellectuelle concernant des contenus liés aux Services qui ne sont pas créés par IPTV Smarters Pro et/ou qui sont proposés/fournis par d’autres sociétés ou parties appartient à leurs propriétaires respectifs.

L’Utilisateur garantit qu’il détient les droits d’auteur ou l’autorisation nécessaires pour le contenu qu’il souhaite lire à l’aide de l’application mobile IPTV Smarters Pro.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, altérer ou distribuer tout contenu, ni à créer des œuvres dérivées à partir dudit contenu, sauf s’il a été explicitement autorisé par écrit par le titulaire des droits d’auteur respectif.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la protection et de la défense de ses droits d’auteur sur le contenu affiché ou consulté via l’Application et accepte qu’IPTV Smarters Pro n’ait aucune obligation ni responsabilité à cet égard.

Vous acceptez de respecter les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de traitement des infractions aux droits d’auteur et de ne pas utiliser IPTV Smarters Pro, ni aucune de ses parties, d’une manière non expressément autorisée par les Accords.
Vous ne devez pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de notre lecteur ou les droits d’auteur de tiers en lisant des contenus pour lesquels vous n’avez pas d’autorisation.

IPTV Smarters Pro ne saurait être tenu responsable de votre utilisation du lecteur qui entraînerait la violation des droits d’auteur d’une personne, d’une société ou d’une entité, pour la simple transmission, le routage ou la mise à disposition de connexions pour les contenus que vous choisissez de lire via l’Application.
IPTV Smarters Pro ne cherche pas à ce que vous initiiez un flux, accédiez à un contenu, etc. Cela relève uniquement de votre choix d’utiliser le lecteur pour accéder, charger et diffuser le contenu que vous décidez de lire.

Sauf pour les droits expressément accordés dans les Accords, IPTV Smarters Pro ne vous concède aucun droit, titre ou intérêt dans l’application mobile IPTV Smarters Pro.

📄 CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous lisez, diffusez ou auquel vous accédez.
IPTV Smarters Pro n’est pas responsable du contenu auquel vous accédez, ni n’endosse aucune opinion exprimée dans un quelconque contenu.

VOUS ACCEPTEZ QUE, SI UNE PERSONNE PRÉSENTE UNE RÉCLAMATION CONTRE IPTV SMARTERS PRO OU SES AFFILIÉS EN LIEN AVEC LE CONTENU UTILISATEUR AUQUEL VOUS ACCÉDEZ, VOUS EN ÊTES SEUL RESPONSABLE ET NON IPTV SMARTERS PRO, ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI LOCALE, VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET À DÉGAGER IPTV SMARTERS PRO DE TOUT DOMMAGE, PERTE ET FRAIS DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ET LES FRAIS) DÉCOULANT DE CETTE RÉCLAMATION.

📄 DROITS QUE VOUS NOUS ACCORDEZ

En contrepartie des droits qui vous sont accordés en vertu des Accords, vous nous autorisez à utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre appareil afin de faciliter le fonctionnement de l’Application.

Si vous fournissez des commentaires, idées ou suggestions à IPTV Smarters Pro concernant l’application IPTV Smarters (« Commentaires »), vous reconnaissez que ces Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez IPTV Smarters Pro à les utiliser sans restriction et sans aucune compensation.
Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu Utilisateur.

À l’exception des droits expressément concédés dans les présentes, vous conservez la propriété de tous vos droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu Utilisateur.
Le cas échéant et dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez également de renoncer à faire valoir tout « droit moral » ou droit équivalent, comme votre droit d’être identifié en tant qu’auteur de tout Contenu Utilisateur, y compris les Commentaires, et votre droit de vous opposer à tout traitement préjudiciable de ce Contenu Utilisateur.

📄 RÈGLES DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

IPTV Smarters Pro respecte toutes les lois, accords et droits de propriété intellectuelle et attend de vous que vous en fassiez de même.
Vous devez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à en faire autant.

📄 LES ACTIONS SUIVANTES SONT INTERDITES, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT :

📄 VEUILLEZ RESPECTER IPTV SMARTERS PRO, LES PROPRIÉTAIRES DU CONTENU ET LES AUTRES UTILISATEURS DE L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO

Ne vous engagez dans aucune activité, ne publiez aucun Contenu Utilisateur, ni ne vous inscrivez ou utilisez un nom d’utilisateur qui est ou inclut du matériel :

Vous reconnaissez et acceptez que la publication de tout Contenu Utilisateur en violation de ces directives (ou qu’IPTV Smarters Pro estime raisonnablement en violation de celles-ci) peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte IPTV Smarters Pro.
Vous acceptez également qu’IPTV Smarters Pro puisse récupérer votre nom d’utilisateur pour quelque raison que ce soit.

IPTV Smarters Pro n’assume aucune responsabilité quant à vos choix de visionner du contenu via l’Application ou quant au contenu que vous regardez sur l’Application IPTV Smarters Pro.

🔒 MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ce mot de passe.
Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sur l’Application.
Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez qu’un tiers a accédé à votre compte sans autorisation, vous devez nous en informer immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

📄 VIOLATION ET SIGNALEMENT DE CONTENU UTILISATEUR

IPTV Smarters Pro respecte les droits des titulaires de propriété intellectuelle et agit rapidement en cas de plainte relative à une violation de droits d’auteur.
À cet effet, une Politique spécifique de traitement des infractions aux droits d’auteur a été mise en place et est accessible ici : support@IPTVSmarterstv.fr.

IPTV Smarters Pro peut, à sa seule discrétion, suspendre le compte de tels utilisateurs sur l’Application, ou prendre toute autre mesure jugée appropriée, sans notification préalable à l’utilisateur ou à la partie ayant fourni ou publié ledit contenu.

Si cet utilisateur ou cette partie estime que le contenu n’enfreint pas de droits, il ou elle peut, dans certaines circonstances, soumettre une contre-notification à IPTV Smarters Pro avec une demande de réactivation de son compte désactivé, que IPTV Smarters Pro peut ou non accepter, à sa seule discrétion.

Pour toute plainte relative aux droits d’auteur, veuillez utiliser notre politique de réclamation à : support@IPTVSmarterstv.fr.

📄 SUPPRESSION DE COMPTE

La suppression d’un compte ayant accédé à un tel contenu protégé par des droits d’auteur ou l’envoi d’un avertissement concernant la suppression dudit compte pourra être décidée, à la seule discrétion d’IPTV Smarters Pro, selon ce qu’il jugera approprié.

⚙️ LIMITATIONS ET MODIFICATIONS DU SERVICE

IPTV Smarters Pro fera des efforts raisonnables pour maintenir l’Application IPTV Smarters Pro opérationnelle.
Cependant, certaines difficultés techniques, opérations de maintenance ou de test, ou encore des mises à jour requises pour se conformer aux lois et réglementations applicables, peuvent, de temps à autre, entraîner des interruptions temporaires.
IPTV Smarters Pro se réserve le droit, périodiquement et à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement des fonctionnalités de l’Application IPTV Smarters Pro, avec préavis lorsque cela est possible, et ce, sans responsabilité envers vous, sauf lorsque la loi l’interdit, pour toute interruption, modification ou suppression de l’Application IPTV Smarters Pro ou de l’une quelconque de ses fonctionnalités.

La Société ne garantit pas que les données et autres informations fournies par le logiciel soient exactes ou conformes aux lois sur le droit d’auteur applicables, à l’exception des données et informations directement créées ou préparées par la Société.

La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par l’utilisateur en raison de l’installation, de l’utilisation ou de la non-utilisation du logiciel, sauf lorsque ces pertes ou dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de la Société.

La Société n’est pas responsable de la perte de bénéfices réels ou escomptés de l’utilisateur liée à l’utilisation du logiciel.

La Société n’est pas responsable et ne sera pas obligée d’intervenir dans les litiges pouvant survenir entre utilisateurs ou entre un utilisateur et un tiers en lien avec leur utilisation de l’Application IPTV Smarters Pro.

📞 ASSISTANCE CLIENT

(Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer ici l’adresse e-mail ou le lien vers la page de contact pour le support client.)

Pour toute question relative à votre compte ou à vos paiements (les « Demandes d’assistance client »), veuillez soumettre un ticket à notre service client via le formulaire disponible sur la page « Contactez-nous » de notre site web. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à toutes les demandes d’assistance client dans un délai raisonnable, mais nous ne garantissons pas qu’elles seront traitées dans un délai précis ni que nous serons en mesure d’y répondre.

L’application IPTV Smarters Pro peut être soumise aux lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations et des réexportations, ou à des lois similaires applicables dans d’autres juridictions, notamment les Export Administration Regulations (« EAR ») du Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du Département du Trésor et la réglementation sur le trafic international d’armes (« ITAR ») du Département d’État. Vous garantissez (1) ne pas résider dans un pays soumis à un embargo sur les marchandises ou à des sanctions économiques imposées par les États-Unis ; et (2) ne pas être une partie refusée au sens des lois et réglementations applicables aux exportations ou aux réexportations, ou de lois similaires applicables dans d’autres juridictions.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris l’EAR, les sanctions commerciales et économiques imposées par l’OFAC et l’ITAR. Plus précisément, vous vous engagez à ne pas vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner ou céder de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, l’Application IPTV Smarters Pro (y compris les produits dérivés ou basés sur cette technologie) reçue d’IPTV Smarters Pro en vertu des Contrats à toute destination, entité ou personne interdite par les lois ou réglementations applicables des États-Unis ou de toute autre juridiction, sans l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, conformément à ces lois et réglementations.

TERM AND TERMINATION

Les Contrats resteront applicables jusqu’à leur résiliation par vous ou IPTV Smarters Pro. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que la licence perpétuelle que vous avez accordée concernant les Commentaires est irrévocable et restera donc valable après l’expiration ou la résiliation de l’un des Contrats, quelle qu’en soit la raison. IPTV Smarters Pro peut résilier les Contrats ou suspendre votre accès à l’Application IPTV Smarters Pro à tout moment, y compris en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de l’Application IPTV Smarters Pro, de non-respect des Contrats, ou si nous supprimons l’accès à l’Application (auquel cas nous vous en informerons dans un délai raisonnable). Si vous ou IPTV Smarters Pro résiliez les Contrats, ou si IPTV Smarters Pro suspend votre accès à l’Application IPTV Smarters Pro, vous acceptez qu’IPTV Smarters Pro n’ait aucune responsabilité envers vous et qu’IPTV Smarters Pro ne remboursera aucun montant déjà versé, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous pouvez résilier les Contrats à tout moment. Cette section sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable.

Les articles 7, 8, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 des présentes, ainsi que tous les autres articles des Accords qui, explicitement ou de par leur nature, doivent rester en vigueur même après la résiliation des Accords, survivront à la résiliation.

WARRANTY DISCLAIMER

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE. IPTV SMARTERS PRO ET TOUS LES PROPRIÉTAIRES DU CONTENU NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. IPTV SMARTERS PRO NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO EST EXEMPTE DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, IPTV SMARTERS PRO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE GARANTIT, NE CAUTIONNE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES APPLICATIONS TIERCES (OU LEUR CONTENU), LE CONTENU UTILISATEUR, LES APPAREILS OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE PUBLIÉ, PROMU OU OFFERT PAR UN TIERS SUR OU VIA L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO. IPTV SMARTERS N’EST PAS RESPONSABLE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS D’IPTV SMARTERS, NE CONSTITUE UNE GARANTIE DE LA PART D’IPTV SMARTERS. CETTE SECTION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

CETTE SECTION N’AFFECTE PAS VOS DROITS LÉGAUX EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

LIMITATION ET DÉLAI DE DÉPÔT

La Société ne garantit pas l’exactitude des données et autres informations fournies via l’Application ni leur conformité aux lois applicables en matière de droits d’auteur, à l’exception des données et informations directement créées ou préparées par la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par l’utilisateur du fait de l’installation, de l’utilisation ou de la non-utilisation du Logiciel, sauf si ces pertes ou dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte de bénéfices réels ou anticipés de l’utilisateur résultant de l’utilisation de l’Application.

La Société décline toute responsabilité et ne sera pas tenue d’intervenir dans tout litige survenant entre les utilisateurs et entre un utilisateur et un tiers en lien avec l’utilisation de l’Application.

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO EST DE DÉSINSTALLER L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO ET DE CESSER D’UTILISER L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO. VOUS ACCEPTEZ QU’IPTV SMARTERS PRO N’A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À DES APPLICATIONS TIERCES OU À LEUR CONTENU MIS À DISPOSITION OU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE OU EN RELATION AVEC L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO, ET BIEN QUE VOTRE RELATION AVEC CES APPLICATIONS TIERCES PUISSE ÊTRE RÉGIE PAR DES ACCORDS SÉPARÉS AVEC CES TIERS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE IPTV SMARTERS PRO, POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC LES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, EST DE DÉSINSTALLER ET/OU DE CESSER D’UTILISER CES APPLICATIONS TIERCES.

EN AUCUN CAS IPTV SMARTERS PRO, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE (1) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ; (2) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE PROFITS (DIRECTE OU INDIRECTE), DANS TOUS LES CAS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO, LES APPAREILS, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU’IPTV SMARTERS PRO A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL ; OU (3) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L’APPLICATION IPTV SMARTERS PRO, AUX APPLICATIONS TIERCES OU AU CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES SUPÉRIEURES AUX MONTANTS PAYÉS PAR VOUS À IPTV SMARTERS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS EN QUESTION.

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION CONTRE IPTV SMARTERS PRO DOIT ÊTRE INTRODUITE (EN DÉPOSANT UNE DEMANDE D’ARBITRAGE EN VERTU DE L’ARTICLE (22.2)) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE QUI FAIT VALOIR LA RÉCLAMATION A CONNU OU DEVRAIT RAISONNABLEMENT CONNAÎTRE L’ACTE, L’OMISSION OU LE DÉFAUT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ; ET IL N’Y AURA AUCUN DROIT À UN RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION NON FAIT VALOIR DANS CE DÉLAI.

CETTE SECTION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

DROITS DES TIERS

Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires du Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs d’applications) sont les bénéficiaires prévus des Contrats et ont le droit de les faire valoir directement à votre encontre. Sous réserve des dispositions de la présente section, les Contrats ne sont pas destinés à accorder de droits à quiconque, sauf à vous et à IPTV Smarters Pro, et ne créent en aucun cas de droits pour des tiers bénéficiaires. De plus, les droits de résiliation, d’annulation ou d’acceptation de toute modification, renonciation ou transaction des Contrats ne sont soumis au consentement d’aucune autre personne.

Si vous avez téléchargé l’Application depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous l’utilisez sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Le présent Contrat est conclu entre vous et IPTV Smarters Pro uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application. Dans les limites autorisées par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application.Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations de votre part ou de la part de tiers concernant l’Application ou votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris : (1) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (2) toute réclamation selon laquelle l’Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application et/ou votre possession et utilisation de l’Application porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables des tiers lors de l’utilisation de l’Application. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, et dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du présent Contrat. Vous déclarez et garantissez par les présentes que (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (2) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Sauf disposition contraire dans la présente section ou accord écrit explicite entre vous et IPTV Smarters Pro, les Contrats constituent l’intégralité des conditions générales convenues entre vous et IPTV Smarters Pro et remplacent tout accord antérieur relatif à l’objet des présents Contrats, qu’il soit écrit ou oral.

DIVISIBILITÉ, RENONCIATION ET INTERPRÉTATION

Sauf disposition contraire des Contrats, si une disposition des Contrats est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison ou dans quelque mesure que ce soit, cette invalidité ou cette exécutabilité n’affectera ni ne rendra invalides ou inapplicables les autres dispositions des Contrats, et l’application de cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Le manquement d’IPTV Smarters Pro ou de tout tiers bénéficiaire à appliquer les Contrats ou l’une de leurs dispositions ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire.

Dans les présentes Conditions, les termes « inclure » et « y compris », ainsi que leurs variantes, seront réputés être suivis de l’expression « sans limitation ».

AFFECTATION

IPTV Smarters Pro peut céder les Contrats et tous les droits qui en découlent, en tout ou partie, et peut déléguer ses obligations en vertu des Contrats. Vous ne pouvez pas céder les Contrats, en tout ou partie, ni transférer ou sous-licencier vos droits en vertu des Contrats à un tiers.

INDEMNIFICATION

Vous acceptez d’indemniser et de dégager IPTV Smarters Pro de toute responsabilité contre tous dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (1) votre violation des Accords ou de l’un d’entre eux ; (2) tout Contenu utilisateur que vous publiez ou auquel vous contribuez d’une autre manière ; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou via l’Application IPTV Smarters Pro ; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Les Contrats (et tout litige/réclamation non contractuel découlant de ceux-ci ou s’y rapportant) sont soumis au droit indien, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois. La convention d’arbitrage, telle qu’expliquée au paragraphe 22, s’applique à tous les utilisateurs.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET ARBITRAGE

Vous et IPTV Smarters Pro convenez que tout litige, réclamation ou controverse entre vous et IPTV Smarters Pro découlant de quelque manière que ce soit des présents Contrats ou de votre relation avec IPTV Smarters Pro en tant qu’utilisateur de l’Application (qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des Contrats) sera tranché par un arbitrage individuel obligatoire (et non collectif). Vous et IPTV Smarters Pro convenez en outre que l’arbitre aura le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute objection concernant l’existence, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou l’arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle. L’arbitrage est plus informel qu’un procès. IL N’Y A NI JUGE NI JURY EN ARBITRAGE, ET LE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. La communication préalable peut être plus limitée qu’au tribunal. L’arbitre doit respecter la présente convention et peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat), à l’exception de toute réparation, y compris déclaratoire ou injonctive, au bénéfice d’autres parties que celles à l’arbitrage. Cette clause d’arbitrage survivra à la résiliation des conventions.

AUCUNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE : RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

VOUS ET IPTV SMARTERS PRO CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Sauf accord entre vous et IPTV Smarters Pro, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider une quelconque forme d’action représentative ou collective. L’arbitre ne peut accorder une injonction qu’en faveur de la partie qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Si un tribunal décide que la loi applicable exclut l’application de l’une des limitations du présent paragraphe à une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit être dissociée de l’arbitrage et peut être portée devant un tribunal.

RÈGLES D’ARBITRAGE

Vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage. Tout arbitrage entre vous et IPTV Smarters Pro se déroulera conformément au droit indien en vigueur, tel que modifié par la présente convention d’arbitrage. Vous et IPTV Smarters Pro convenez que la loi indienne sur l’arbitrage s’applique et régit l’interprétation et l’application de la présente disposition (malgré la disposition relative au choix de la loi applicable ci-dessus). Toute audience d’arbitrage aura lieu à Chandigarh, en Inde.

L’arbitre peut statuer et résoudre les litiges relatifs au paiement et au remboursement des honoraires ou des frais à tout moment de la procédure et sur demande de l’une ou l’autre des parties dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

Les parties à la présente convention soumettront tout litige découlant de la présente convention à l’arbitrage à Chandigarh, devant un arbitre unique.

Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumis à la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et sera tranché définitivement conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Aucune partie au présent contrat ne contestera les dispositions relatives à la compétence ou au lieu de juridiction prévues dans la présente section. Aucune disposition des présentes n’empêchera une partie d’obtenir une injonction.

AVIS; PROCESSUS

Une partie qui a l’intention de demander l’arbitrage doit d’abord envoyer un avis écrit du litige à l’autre, par courrier certifié, ou dans le cas où nous n’avons pas d’adresse physique dans nos dossiers pour vous, par courrier électronique (« Avis »).

L’adresse d’IPTV Smarters Pro pour la notification est : support@lIPTVSmarterstv.fr. La notification doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (2) énoncer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous nous engageons à déployer tous les efforts possibles pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de la notification, vous ou IPTV Smarters Pro pourrez engager une procédure d’arbitrage.
Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou IPTV Smarters Pro ne sera divulgué à l’arbitre qu’après sa décision finale et sa sentence, le cas échéant. Tous les documents et informations divulgués au cours de l’arbitrage resteront strictement confidentiels et ne seront utilisés par le destinataire qu’aux fins de l’arbitrage ou de l’exécution de la décision et de la sentence de l’arbitre. Ils ne seront divulgués qu’à titre confidentiel aux personnes qui en ont besoin à ces fins ou conformément à la loi applicable.

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